L’arrêté conjoint signé le 5 novembre 2026 par les ministres des Affaires sociales, des Finances et de la Santé publique exempte les personnes handicapées des frais de consultation dans toutes les formations sanitaires publiques. Condition : une Carte nationale d’invalidité valide et un taux d’incapacité d’au moins 50 %. Une décision directement issue des recommandations du Symposium africain de l’inclusion sociale.
L’accès aux soins de santé cesse d’être un luxe inaccessible pour une frange longtemps marginalisée de la population camerounaise. Par la signature, le 5 novembre 2026, de l’arrêté conjoint numéro 000004/AC/MINAS-MINFI-MINSANTE, les ministres en charge des Affaires sociales, des Finances et de la Santé publique viennent d’acter la dispense intégrale des frais de consultation dans l’ensemble des formations sanitaires publiques au profit des personnes handicapées. Bien au-delà d’une simple facilité administrative, cette décision majeure matérialise un droit fondamental, consacrant la dignité humaine et l’équité sanitaire au cœur de l’action publique.
Cette avancée historique trouve son ancrage juridique dans la mise en œuvre effective de l’article 30 de la loi de finances 2026 et s’inscrit dans le prolongement de la loi de 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées. Le texte repose sur un socle de visas rigoureux : la Constitution, la loi-cadre numéro 96/03 du 4 janvier 1996 dans le domaine de la santé, la loi numéro 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques, la loi numéro 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État, le décret numéro 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié par le décret numéro 2018/190 du 2 mars 2018, le décret numéro 2019/002 du 4 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement et le décret numéro 2018/6233/PM du 26 juillet 2018 fixant les modalités d’application de la loi de 2010. Surtout, elle constitue une réponse directe au plaidoyer de la deuxième édition du Symposium africain de l’inclusion sociale.
L’arrêté porte la signature de trois membres du Gouvernement : Pauline Irène Nguene, Ministre des Affaires sociales, Louis Paul Motaze, Ministre des Finances, et le Dr Manaouda Malachie, Ministre de la Santé publique. Son article premier précise les modalités de mise en œuvre de la dispense, tandis que l’article 2 dispose que les personnes handicapées bénéficient d’une dispense de paiement des frais de toutes consultations, en couvrant les sept catégories de formations sanitaires publiques : hôpitaux généraux, hôpitaux centraux et assimilés, hôpitaux régionaux et assimilés, hôpitaux de district, centres médicaux d’arrondissement, centres de santé intégrés et centres de soins ambulatoires.
C’est ici que la portée de la décision dépasse le cadre administratif pour rejoindre le registre des droits humains. En effet, le droit à la santé n’est pas une faveur concédée par l’État, mais une obligation positive à laquelle il est tenu en vertu de la Constitution camerounaise, de la loi de 2010 sur la protection des personnes handicapées et des engagements internationaux du Cameroun, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Pendant trop longtemps, la barrière financière a fonctionné comme un mécanisme d’exclusion silencieux, repoussant les consultations, retardant les diagnostics et aggravant les pathologies. En supprimant ce coût, l’État ne fait pas œuvre de charité : il répare une injustice et rétablit l’égale dignité des citoyens devant le service public de santé. La dispense devient ainsi un droit opposable, et non un privilège gracieusement accordé.
L’article 3 fixe deux conditions cumulatives : être une personne handicapée ayant un taux d’incapacité potentielle permanente d’au moins cinquante pour cent et être titulaire d’une Carte nationale d’invalidité en cours de validité délivrée par le ministère des Affaires sociales. L’article 4 précise que la dispense est octroyée sur présentation de cette carte dans la formation sanitaire publique concernée, tandis que l’article 5 impose la tenue d’un registre des dispenses accordées, mentionnant les noms et prénoms des bénéficiaires, leur sexe, leur âge, la nature de leur handicap, leur taux d’incapacité potentielle permanente et le numéro de leur Carte nationale d’invalidité.
L’article 6 garantit que les facilités, dispenses et abattements consacrés par d’autres textes particuliers restent intégralement en vigueur. L’article 7 expose tout usage frauduleux aux sanctions prévues par la réglementation. L’article 8 confie le suivi et l’évaluation aux services territorialement compétents des trois ministères, avec transmission d’un rapport semestriel à chaque chef de département ministériel, et l’article 9 ordonne l’enregistrement, la publication et la communication du texte partout où besoin sera.
Réagissant à cette promulgation, Guy Martial Tchinda, directeur de publication d’Inclusion Actu et président du comité d’organisation du Symposium africain de l’inclusion sociale, salue « une décision historique qui transforme une recommandation forte du deuxième Symposium en un acquis concret pour la dignité et les droits fondamentaux des personnes handicapées ». En préservant les autres abattements préexistants, ce nouvel arrêté pose un jalon essentiel vers l’effectivité des droits humains au Cameroun, faisant du droit à la santé une réalité partagée par tous les citoyens, sans exclusion.
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