Commerce de bois: L’UE et le Cameroun mettent fin à l’Accord FLEGT
L'Union Européenne (UE) s'est engagée fermement dans la lutte contre l'exploitation forestière illégale et le commerce de bois non durable.
Le 16 mai 2025, la Commission du Commerce International du Parlement Européen a voté en faveur de la résiliation de l’Accord de Partenariat Volontaire (APV) sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois (FLEGT). Cet accord, en vigueur depuis le 1er décembre 2011, visait à garantir que le bois camerounais exporté vers l’UE provienne de sources légales et durables.
La proposition de résiliation émane de la Commission Européenne, et le rapport de Karin KARLSBRO (Renew, SE) a été adopté par la commission parlementaire, recommandant au Parlement de donner son consentement à cette décision. Concrètement, l’APV cessera de s’appliquer au plus tard douze mois après la date de notification à la République du Cameroun. Cette décision marque la fin d’une initiative clé dans la lutte contre l’exploitation forestière illégale et la promotion d’une gestion durable des forêts. L’APV FLEGT avec le Cameroun était un instrument bilatéral conçu pour renforcer la gouvernance forestière camerounaise et assurer la traçabilité du bois, permettant ainsi aux produits dérivés du bois d’accéder au marché européen avec une garantie de légalité.
Bien que la résolution ne détaille pas les raisons précises de cette terminaison, une résolution sur la proposition de décision du Conseil a également été adoptée. Cette étape pourrait indiquer une réévaluation des cadres de coopération ou l’émergence de nouvelles approches pour adresser les enjeux de durabilité et de légalité dans le secteur forestier. Les implications de cette résiliation pour l’industrie forestière camerounaise et pour les importateurs européens de bois seront à suivre de près dans les mois à venir, alors que les acteurs des deux côtés devront s’adapter à ce nouveau paysage réglementaire.
L’Union Européenne (UE) s’est engagée fermement dans la lutte contre l’exploitation forestière illégale et le commerce de bois non durable. Dans cette optique, elle a développé et mis en œuvre des Accords de Partenariat Volontaire (APV) sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) avec plusieurs pays producteurs de bois à travers le monde. L’objet principal de ces accords est clair : garantir que le bois et les produits dérivés importés dans l’UE proviennent de sources légales et gérées de manière responsable. Chaque accord s’accompagne de décisions de l’UE qui approuvent leur signature et leur conclusion, officialisant ainsi l’engagement mutuel.
Au cœur de ce dispositif se trouve le Système d’Assurance de la Légalité du Bois (TLAS). Les pays signataires d’un APV sont tenus d’établir et de rendre opérationnel ce système rigoureux. Le TLAS a pour mission de vérifier que le bois et les produits dérivés ont été produits en stricte conformité avec la législation forestière du pays partenaire. En conséquence, seules les expéditions vérifiées et couvertes par une autorisation FLEGT peuvent être exportées vers l’UE. Il est impératif que ce système intègre des procédures et des contrôles de conformité pour prévenir l’entrée de bois d’origine illégale ou inconnue dans la chaîne d’approvisionnement. Pour assurer la crédibilité et l’efficacité du TLAS, une évaluation indépendante est systématiquement menée.
Le régime d’autorisation FLEGT, quant à lui, couvre une liste principale de produits obligatoires (annexe II du règlement FLEGT), ainsi que des produits supplémentaires spécifiques à chaque pays, définis dans l’APV concerné (annexe III). Les accords autorisent l’instauration d’un régime d’autorisation FLEGT. Celui-ci entre en vigueur après qu’une évaluation conjointe de préparation opérationnelle ait confirmé que les mesures TLAS sous-jacentes remplissent convenablement leurs fonctions. Ces accords établissent également les procédures et les exigences pour la vérification et l’attestation, via des autorisations FLEGT, que les produits dérivés du bois expédiés vers l’UE ont été produits légalement. Les autorisations FLEGT ont été spécifiquement mises en place par le règlement (CE) n° 2173/2005.
Une fois le régime d’autorisations FLEGT opérationnel, l’UE n’accepte que les expéditions de bois en provenance du pays partenaire et couvertes par des autorisations FLEGT en cours de validité. Il est crucial de noter que le bois disposant d’une autorisation FLEGT en cours de validité est automatiquement considéré comme ayant été légalement obtenu au sens du règlement européen sur le bois (règlement (UE) n° 995/2010). Par conséquent, les opérateurs qui importent du bois sous autorisation FLEGT bénéficient d’une présomption de légalité, simplifiant ainsi leurs démarches de diligence raisonnable.
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Pour assurer la fluidité et l’intégrité du système, chaque pays exportateur doit désigner une Autorité de Délivrance des Autorisations (ADA). L’ADA est responsable de vérifier la légalité des produits dérivés du bois et de délivrer les autorisations FLEGT correspondantes pour les expéditions à destination de l’UE. Cependant, l’ADA ne délivrera pas d’autorisations FLEGT pour les produits non conformes à la législation du pays ou, dans le cas de bois importé, si les produits n’ont pas été réalisés, produits ou exportés conformément à la législation du pays de récolte et de production. La procédure d’attribution des autorisations FLEGT doit être transparente et publique, avec une tenue rigoureuse des registres pour toutes les expéditions concernées. Les APV FLEGT incarnent la volonté de l’UE de promouvoir une gestion forestière responsable et de garantir la légalité du bois sur son marché, contribuant ainsi à la protection des forêts mondiales.
Elvis Serge NSAA
